Conditions Générales de Contribution (CGC)
Sommaire
1. Définitions[modifier | modifier le wikicode]
Les termes ou expressions ci-après utilisés avec une majuscule dans les présentes CGC signifient, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Contributrice, Contributeur » : toute personne faisant parvenir des Contributions sur le chat.fabpeda.org.
« Contribution » : tout contenu mis en ligne par un Contributeur sur le chat.fabpeda.org.Il peut s’agir notamment mais sans limitation de textes, de photos, de vidéos, de reportages radiophoniques mais aussi de propos ou de commentaires.
« chat.fabpeda.org. » : espaces numériques mis à disposition des Contributrices, Contributeurs depuis les adresses https://wiki.faire-ecole.org/ afin que ceux-ci puissent se concerter et publier des Contributions.
2. Objet[modifier | modifier le wikicode]
Les présentes CGC ont pour objet de définir :
- Les règles de fonctionnement du chat.fabpeda.org/
- Les droits et obligations des Contributrices, Contributeurs.
- Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Contributions.
3. Licence[modifier | modifier le wikicode]
En publiant une Contribution sur le chat.fabpeda.org, la Contributrice, le Contributeur accepte de placer expressément sa Contribution sous la licence Creative Commons BY-SA 4.0.
4. Garanties[modifier | modifier le wikicode]
Le Contributeur garantit être titulaire des droits d’exploitation relatifs aux Contributions qu’il publie, qu’elles soient créées par lui-même ou par des tiers.
De même, le Contributeur garantit avoir reçu l’autorisation de toutes les personnes photographiées et/ou interviewées pour l’exploitation de leur images, écrits, paroles et données personnelles dans les Contributions qu’il met en ligne.
5. Responsabilité[modifier | modifier le wikicode]
La Contributrice, le Contributeur est seul responsable de ses actes et omissions. En outre, chaque Contributeur est seul responsable de son comportement ainsi que de ses propos et des actions qu’il entreprend sur le chat.fabpeda.org
L’usage des Contributions disponibles sur le chat.fabpeda.org relève de la seule responsabilité de chaque Contributrice, Contributeur. A cet égard, les décisions ou actions que celle-ci, celui-ci serait amené⋅e à prendre en considération de ces Contributions ne sauraient engager d’autre responsabilité que celle de la Contributrice, du Contributeur.
La Contributrice, le Contributeur est également responsable de toutes données et informations le concernant qu’elle, il communique ainsi que de toute Contribution qu’elle, il publie sur le chat.fabpeda.org
6. Sanctions[modifier | modifier le wikicode]
En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes CGC ou encore d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Contributeur, la Fondation de France se réserve le droit selon le cas de :
- Supprimer les Contributions à l’origine du manquement ou de l’infraction.
- Mettre fin à l’accès au chat.fabpeda.org au Contributeur.
Ces solutions ne seront envisagées qu’après avoir informé le Contributeur de son manquement et l’avoir invité à y remédier.
7. Dispositions diverses[modifier | modifier le wikicode]
7.1. Modifications des CGC[modifier | modifier le wikicode]
L'association La Fabrique des Communs Pédagogiques se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes CGC, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Toute modification sera portée à la connaissance des Contributrices, Contributeurs sur la page d'accueil du chat.fabpeda.org. Si celles-ci, ceux-ci continuent à utiliser le chat.fabpeda.org après information des modifications apportées, cela signifiera qu’elles, ils acceptent lesdites modifications.
7.2. Divisibilité des clauses[modifier | modifier le wikicode]
La nullité, l’inapplicabilité, l’illégalité ou l’invalidité d’une des dispositions des présentes CGC n’affecte pas le caractère exécutoire des autres dispositions qui resteront en vigueur.
8. Droit applicable[modifier | modifier le wikicode]
Le droit français est exclusivement applicable.
9. Litiges[modifier | modifier le wikicode]
En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGC, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
Dans le cas où elles ne parviendraient pas à un accord, les parties conviennent de s’en remettre à la décision des tribunaux compétents de Paris.
