Réouvertures des établissements : questions juridiques
Sommaire
A propos
Cette page vise à apporter des réponses aux questions juridiques soulevées par la réouverture des établissements scolaires sous réserve de dispositions particulières ou de textes spécifiques.
Responsabilité du chef d'établissement
Sur la responsabilité pénale
- Les dispositions de l’article 121-3 du code pénal sont tempérés par l’article 1 de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire publiée ce matin, n° 2020-546 du 11 mai 2020 qui précise qu’il est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur. » -Cette article laisse une grande appréciation en cas de contentieux au juge, en fonction des situations qui pourront se présenter, mais il va globalement dans le sens d’une atténuation de l’engagement de la responsabilité.
- En matière de responsabilité, qu’elle soit civile ou pénale, il faut toujours pour engager des poursuites, qu’il y ait : une faute, un dommage, et un lien de causalité entre les deux. C’est à celui qui entreprend l’action en justice, qu’il appartient de rapporter le lien de causalité entre la faute et le dommage. Ici, compte-tenu du fait que le virus est très contagieux (et invisible), il paraît difficile, mais pas impossible selon les circonstances, de rapporter la preuve entre une faute ( qui pourrait être un manquement évidemment au protocole sanitaire publié) et une contamination.
Sur la responsabilité civile
En matière de responsabilité civile, l’État se substitue à l’enseignant/directeur d’établissement en application de l’article L911-4 du code de l’éducation.
Décharge à faire signer aux parents ?
Elle peut « rassurer », mais elle sera inutile si un lien de causalité entre une faute et un dommage est établi (voir ici).
Sur la question de la continuité des cours et des recours envisageables, dans le cas où ils ne seraient pas assurés, nous ne pouvons que vous conseiller de vous rapprocher de juristes spécialisés qui pourront envisager toutes les hypothèses en l’état (pauvre sur la question) du droit positif en vigueur.
Travail et reprise de l'école
Mon enfant ne reprend l’école physiquement que deux jours par semaine. Puis-je bénéficier de trois jours de chômage partiel et mon employeur peut-il me les refuser ? Effectivement, votre employeur n’est nullement tenu de formuler une demande d’activité partielle. Il se peut, d’ailleurs, que l’entreprise ne remplisse pas les conditions pour que sa demande soit acceptée par l’administration.
